En prélude aux élections législatives du 30 juillet prochain, le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (Cnra) vient de rendre public un communiqué pour rappeler aux professionnels des médias que la couverture des élections législatives se fait dans le respect du Code électoral qui encadre le travail des médias dans les différentes phases : précampagne, campagne électorale et fin de la campagne.
La période de précampagne s’étend du vendredi 9 juin 2017 à 00 heure au samedi 8 juillet 2017 à minuit.
“Durant la période des trente (30) jours précédant la campagne électorale, est interdite toute propagande déguisée ayant pour support les médias nationaux publics ou privés”, note le Cnra qui invoque l’article L 61 du code électoral).
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Cet article dispose, en effet, que sont considérés comme actes de propagande électorale déguisée toute manifestation ou déclaration publique de soutien à un candidat ou à un parti politique ou coalition de partis politiques, faite directement ou indirectement par toute personne ou association ou groupement de personnes, quels qu’en soient la qualité, la nature ou le caractère.
La campagne pour les élections législatives est ouverte vingt-et-un (21) jours avant la date du scrutin. Elle prend fin la veille du scrutin à 00 heure. En conséquence, note le Cnra, elle démarre officiellement le dimanche 9 juillet 2017 à 00 heure et prend fin le vendredi 28 juillet 2017 à minuit.
Pendant la campagne électorale, il est interdit l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse, de la radio diffusion et de la télévision, rappelle le Cnra.
Le Cnra tient à préciser que pour la couverture de la campagne pour les élections législatives, les principes qui régissent les médias publics sont différents de ceux applicables aux médias privés.
Le service public de l’audiovisuel est assujetti à l’obligation de respect du principe d’égalité, dans le temps d’antenne mis à la disposition des listes. Quant aux médias privés qui traitent de la campagne pour les élections législatives, ils sont tenus au respect rigoureux des règles d’équité et d’équilibre dans le traitement des activités des candidats ou listes de candidats.
En conséquence, “les médias privés doivent veiller à ce que les candidats ou listes de candidats, les personnalités qui les soutiennent, bénéficient d’une présentation et d’un accès équitable, en rendant compte des activités de toutes les candidatures. Ils sont également tenus de veiller à ce que tous les candidats et les forces politiques puissent disposer d’un réel accès et à ce qu’aucune frange politique en compétition ne s’en trouve écartée”.
Enfin, à la fin de la campagne pour les élections législatives des députés à l’Assemblée nationale, la veille du scrutin à 00 heure, il est interdit aux médias de diffuser «tout élément relatif à la campagne pour les élections législatives, y compris les débats, interviews, communiqués et revues de presse».
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