Lors du vote de projets de loi, ce lundi 19 juin 2017 à l’Assemblée nationale, des députés qui s’étaient inscrits, ont posé des questions en lien avec les textes défendus par le Garde des sceaux, ministre de la Justice. Madame le député Hélène Tine en a profité pour interpeller le ministre de la Justice sur la suite du dossier Khalifa.
Réponse du garde des Sceaux, Ministre de la Justice Me Sidiki Kaba :
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« Je ne voudrais pas commenter des dossiers qui sont en cours mais il va de soi que tous les sénégalais ont des droits. Et je voudrais tout simplement préciser que lorsque vous n’avez pas été condamné par une décision de justice définitive, c’est-à-dire que vous pouvez être jugé par un tribunal de 1ère instance, ça c’est une 1ère décision. Si vous faites appel, le juge d’appel vous juge et si vous n’êtes pas d’accord avec le juge d’appel, vous pouvez faire un pourvoir en cassation. C’est ce pourvoir en cassation qui est la décision définitive. C’est à partir de ce moment seulement que la présomption d’innocence dont vous bénéficiez pourrait donc être écartée. Mais temps que cela n’intervient pas, vous avez tous vos droits. »
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