Le Procureur de la République, pré Tribunal de Grande Instance de Tambacounda, Demba Traoré et ses substituts, Mamadou Seydou Diao et Mouhamadou Sarr ont tenu, ce samedi 29 décembre 2018, à la salle de délibération de la Mairie, une rencontre d’échanges avec les officiers d’état civil du département. Il s’agit d’un renforcement de capacités pour éviter certaines erreurs car, dit-on, en matière d’état civil : « tout manquement même involontaire est sanctionné ».
« A Tambacounda, rares sont les actes qui comportent toutes les mentions obligatoires », affirme le Procureur Demba Traoré s’adressant aux officiers d’état civil présents dans la salle. Il est revenu largement sur la rédaction des actes.
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« Nous sommes dans une zone à fort taux d’émigration et la rédaction des actes doit correspondre aux normes internationales. Je vous invite à respecter les dispositions de l’article 52 », a-t-il soutenu.
Par ailleurs, il a expliqué que par exemple, la rédaction d’une déclaration de naissance doit préciser l’année, le mois, le jour, l’heure, le lieu, le sexe de l’enfant et tous ses prénoms. Sans oublier aussi le nom et prénom de l’officier d’état civil.
Il s’y ajoute aussi le prénom, nom, profession, âge, domicile des parents et tous ceux qui y sont dénommés. Ceci est valable aussi pour le déclarant qui peut ne pas être un des deux parents (père et mère de l’enfant). Pour les témoins, dans le cas d’un décès ou d’un mariage, il faut des informations précises et claires dans les actes.
« Les mentions obligataires sont fondamentales. La preuve, si un seul élément manque, l’acte est irrégulier mais il n’est pas faux. Et les sanctions diffèrent en fonction d’un acte irrégulier et faux », a rapporté, le patron du Parquet de Tambacounda.
Demba Traoré a rappelé aussi une obligation légale de transmettre les doubles des actes au Parquet. Et c’est le greffier en chef qui est chargé de la conservation de ces actes. A Tambacounda, il n’y a que deux centres qui transmettent leurs actes. Ce sont les communes de Tambacounda et de Makacolibatang.
Il a révélé que l’état civil est souvent une source de problème pour nos enfants et surtout pour nos parents émigrés. Avant de poursuivre que les pays étrangers ne doivent pas continuer à nous opposer notre propre législation en matière d’état civil.
Sensibilisation pour éviter les lenteurs…
« La modernisation des services de l’état civil est un impératif pour sa fiabilité », a « plaidé » le deuxième Substitut du Procureur, Mouhamadou Sarr. Il a demandé aux officiers d’état civil de vérifier toujours l’existence réelle des actes avant de les établir. Car, il y a souvent des actes fictifs. Un juge ne peut pas annuler quelque chose qui n’existe pas.
Mouhamadou Sarr a noté que dans son fonctionnement, un service d’état civil doit respecter toutes les procédures. Car, rappelle-t-il, un officier d’état civil a une responsabilité civile et pénale. Dès lors, affirme le magistrat débout, la bonne tenue des registres est une exigence. Aussi, confia-il, « la sensibilisation doit être portée à tous les niveaux pour éviter les lenteurs dans les déclarations des naissances, mariages et décès ».
Conservation des registres, une obligation
Dans son adresse, le premier Substitut du Procureur, Mamadou Seydou Diao a mis l’accent sur la conservation des registres d’état civil et des sanctions. Selon lui, les centres secondaires n’ont pas le droit de conserver les registres à la fin de l’année. La conservation des registres est une obligation et les négligences sont sanctionnées.
Il a recommandé aux officiers d’état civil à faire la déclaration et la signature des volets sur le champ. Ce ne sont pas des choses à différer. En ce qui concerne les trois volets, le Procureur Diao a précisé la destination de chaque volet : un volet remis au bénéficiaire, un volet reste au centre et un volet transmis au greffe du tribunal de grande instance. Il s’agit ici d’une disposition de la loi à respecter scrupuleusement.
Le premier Substitut a rappelé qu’en ce qui concerne les mariages, seul un officier d’état civil d’un centre principal peut le célébrer. Seul un centre principal peut délivrer aussi un extrait de naissance. Il a renseigné qu’une naissance ou un décès au cours d’un voyage maritime ou aérien, le document doit être signé par le commandant de bord.
Les sanctions
Avant d’aborder la question relative aux sanctions, Procureur Diao a rappelé à l’assistance qu’il n’y a pas de centre secondaire dans le département de Tambacounda. Et, tout manquement même involontaire est sanctionné. Surtout la mauvaise tenue des registres et la délivrance des copies et l’enregistrement des actes sur des feuilles volant.
Les faux et les destructions sont sanctionnés. L’acte faux est différent d’un acte irrégulier. Celui qui détruit volontairement un registre même en surcharge est sanctionné. La non tenue des registres spéciaux dans les structures sanitaires, dans les bateaux et avions. Le défaut de déclaration aussi est sanctionné (les concernés sont : chef de village et délégué de quartier).
Les types de sanctions : pour l’officier d’état civil : amende, perte de certain droits civils, prison, paiement de dommage et intérêt. Pour le faussaire : amende et peine d’emprisonnement. Il a indiqué que ces sanctions doivent connues par tous pour permettre à chacun de se prémunir.
Alkuma.Info-echoriental.com
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